A la différence de la France, le système fiscal espagnol comporte deux grandes sources d’imposition, l’impôt à l’échelon national qui recouvre essentiellement la TVA (21% en Espagne), l’imposition sur le revenu (IRPBF), sur les revenus mobiliers et fonciers, puis les impositions régionales, qui concernent la succession, et les taxes locales sur les véhicules, et l’IBI, équivalent de la taxe foncière perçue à l’échelle régionale.

Imposition plus lourde, ou équivalente, à vrai dire, il faut prendre chaque cas, chaque situation et vérifier. En effet, si l’imposition peut s’avérer très lourde en Espagne, il faut relativiser. A commencer par constater que le taux de prélèvement obligatoire est de 44% en France contre 35,7% en Espagne. Le taux de prélèvement va certainement augmenter avec l’arrivée du président socialiste Pedro Sanchez qui ne cache pas son souhait de faire entrer l’Espagne dans une ère plus sociale, moderne etc, mais aussi à cause du CORONAVIRUS qui a effacé 5 ans de reprises et d’efforts… Ainsi, le taux de prélèvement pourrait bien atteindre 40% ce qui est la moyenne des pays d’Europe, une moyenne restant une moyenne car nous pourrions attendre à ce que les pays s’alignent non pas sur les plus hauts mais sur ceux de l’OCDE dont la moyenne de prélèvement est précisément de 34%. Ce taux se vérifie en prenant en compte les impôts indirects par exemple la taxe sur le tabac qui accentue la différence du prix du paquet de cigarettes (4,90€ environ contre près de 9,50€ en France) mais aussi sur le prix du litre d’essence à 1,98€ (diesel) contre 1,75€ en Espagne. A noter que le travers qui consiste à taxer plus le diesel plutôt que de baisser celui du sans plomb existe aussi en Espagne mais il est aussi vrai que dans ce domaine la France est championne du monde.

D’autres impôts directs sont progressifs, le taux de progressivité étant assez important. En conséquence l’impôt sur le revenu peut s’avérer plus élevé en Espagne. A savoir qu’en Espagne, vous payez l’impôt à partir du premier euro de revenu en bénéficiant d’abattements limités à partir d’un seuil de 5000€ par personne adulte et sans intégrer de quotient familial. Les déclarations fiscales peuvent être effectuées individuellement ou conjointement avec possibilité de changer chaque année. Il est appliqué un abattement familial en ce dernier cas. l’Andalousie ne bénéficie d’aucun traitement particulier sur l’impôt sur le revenu.

On notera quelques particularités comparé au système français:

Le système de la retenue à la source est en vigueur en Espagne et donc l’employeur ou l’établissement en charge de verser les revenus verse directement une provision tout au long de l’année. Une régularisation intervient lors de la déclaration au début de l’année suivante.

– Certaines régions, à savoir les îles Canaries, Ceuta, Melilla, Navarre et le Pays basque, bénéficient d’un régime fiscal spécial.

Résident fiscal ou non résident fiscal?

Vous vivez plus de 183 jours continus en Espagne, alors vous serez considéré comme résident fiscal espagnol et devrez payer votre impôt en Espagne quel que soit le pays de vos revenus. Cela est vrai sauf si la source exclusive de vos revenus se situe dans votre pays d’origine, ou bien si vous percevez une rente de fonctionnaire ou de personnel relevant d’une entreprise paritaire. Ainsi, un retraité de la SNCF ou de la Poste qui n’aurait pas eu de statut de fonctionnaire sera considéré comme ancien fonctionnaire aux yeux de l’administration fiscale espagnole. Il convient tout de même de vérifier en cas de doute pour des entreprises ou associations paritaires récentes ou qui ne le seraient plus. C’est à dire que votre déclaration devra faire apparaître l’ensemble de vos revenus y compris ceux acquis en France ou en Belgique. Il s’appliquera alors la convention fiscale entre le pays initial de résidence et l’Espagne afin d’éviter la double imposition.

Dans la pratique la résidence fiscale en Espagne peut prendre plus de temps et il est même recommandé de vérifier que votre nouveau statut ne vous mette pas en difficulté. La souplesse de l’administration espagnole n’est pas grande mais toutefois il sera compliqué d’apporter rapidement la preuve de votre changement de pays de résidence surtout si vous n’interrompez pas votre résidence en France ou en Belgique et encore plus si vous y avez vos intérêts financiers. La prise de résidence en Espagne constitue une décision qui doit être pensée et préparée avec soin et avec l’aide d’un « gestor ou asesor » afin d’éviter toute situation désagréable. Attention à ce sujet, les gestor sont souvent dans la méconnaissance totale de culture fiscale, surtout des conventions fiscales avec la Belgique ou la France. En revanche, je déconseille de braver la loi de manière négligente car l’administration espagnole n’est ni imbécile ni débonnaire. Les recoupements de fichiers (informations bancaires, scolarité des enfants, assurances, contrats de location, achat de véhicule etc) peuvent mener cette dernière à vous localiser et vous demander des explications sur une, voire quatre années de revenus (en Espagne le délai de prescription est de 4 ans). Vos revenus en France auraient été imposés en France mais le seraient également en Espagne, Vous vous trouveriez donc dans l’obligation de payer vos impôts en Espagne et ne bénéficierez pas de la convention fiscale de non double imposition car vous n’auriez pas averti la France de votre changement de statut… En outre en cas de problème localement vous n’auriez pas le bénéfice d’être résident et ce en matière de protection sociale. Vous auriez des problèmes lors des élections en ne pouvant voter aux élections se déroulant en France à moins de vous déplacer…Il est vrai que votre absence peut causer directement votre disparition des listes électorales, à moins de vous déclarer dans un consulat.

Il faut aussi se méfier de ce que en qualité de « non résident » vous devez chaque année remplir une déclaration de vos revenus de vos biens situés en Espagne. En effet en outre de l’IBI (taxe foncière) vous devez déclarer même en l’absence de location, vos revenus ou non revenus de vos biens locatifs situés en Espagne. Attention, cette non déclaration peut déclencher une taxation d’office surtout si l’on ne vous trouve pas.

Statut de Non Résidents et conséquences.

Il faut également apporter des précisions sur ce qu’il advient lorsque vous n’êtes plus résident fiscal en France.
Régime de retraite, impôt sur les pensions.
En premier lieu, vous continuez de payer des impôts sur votre pension de retraite en France si vous êtes retraité du secteur public en France ou en Belgique. Cela vaut également des retraités de certaines sociétés ou organismes paritaires (la Poste, Tribunaux de Commerce, organismes officiels). Les retraités du régime privé résidents en Espagne paient leurs impôts en Espagne, il en est de même des organismes ayant une activité commerciale même si l’état dispose d’une voix prépondérante (SNCF, Alsthom, EDF ERDF). Les systèmes de rentes sont également soumis à ce type d’imposition. Les cas des retraités percevant une retraite privée et publique (militaires par exemple) déclarent en Espagne la totalité de leurs revenus revenus et déduiront l’impôt payé en France de l’impôt à payer en Espagne. En cas de très faible imposition sur les revenus mondiaux, les impôts forfaitaires payés en France (20% sur les revenus inférieurs à 27512€) pourrait faire l’objet d’un remboursement à condition d’indiquer les revenus espagnols qui peuvent faire l’objet d’un échange d’informations entre les deux pays. Cette nouvelle donne ne sera pas mise en place avant 2021 puisqu’un amendement de dernière minute a permis de réaliser l’impact très négatif d’une imposition forfaitaire de 30% pour les pensionnés expatriés en Espagne (et ailleurs en Europe).

Un détail pour ceux que cela intéresse, l’article 200 du CGI ne permet pas aux non-résidents de bénéficier des avantages liés aux dons à des oeuvres ou à des partis politiques et cela vaut également pour ceux payant leurs impôts en France.

Une taxe dur la détention de véhicule est également en cours (Région), elle s’élève à environ 120€ pour 6 CV. Elle se paie en début d’année civile.

Dernier point important, celui de votre statut de propriétaire en Espagne, celui-ci vous oblige à déclarer vos revenus immobiliers. D’autre part, une taxe foncière (IBI) (qui dépend de la commune) est également due et gare à vous si vous n’ave pas pris les devants car l’Espagne est une machine de guerre pour réclamer des impôts même s’il n’a pas correctement avisé le contribuable (mauvaise adresse, erreur de compte etc). Le montant de la taxe est environ inférieure de 5 fois à celle de la France.

Salaires et autres revenus perçus en France par des non-résidents

Imposition sur les plus-values immobilières réalisées en France par les expatriés.
Exonérations spécifiques aux non-résidents
La loi de finance 2018 prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes en France.
Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150000€ de plus-value nette imposable et à la double condition que :
Le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession
La cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession
Plus d’informations sur la rubrique dédiée aux plus values immobilières des non résidents.
Les formalités: Une déclaration de plus-value est obligatoire chaque fois que le cédant est une personne non domiciliée en France, qu’il y ait plus-value taxable ou non. Les personnes physiques n’ont pas à déposer de déclaration lorsqu’elles sont exonérées pour durée de détention ou prix de cession inférieur à 15.000€.

Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant accrédité. Ainsi un bien de 600.000€ cédé 850.000€ la neuvième année après le départ bénéficie d’un abattement de 150.000€ puis de 24% sur 100.000€ soit 76.000€ taxables sur le revenu puis à 7,5% sans abattement (ce n’est plus la CSG).

La taxe sur la plus value immobilière en Espagne pour les résidents et non résidents

Rien de tel en Espagne que des abattements annuels, pour finalement en être exonérés au bout de 30 ans! Ce type de mesure a existé en Espagne pour se terminer avec la crise de 2008. La taxe sur la plus value est taxable au premier jour. Il existe deux types de taxation sur la plus value. Le lien permet de suivre la mise à jour sur cette imposition.

Une qui s’applique sur la valeur « faciale » du bien, c’est à dire sur le prix enregistré, et sa différence avec le prix de vente. Les frais de vente et d’inscription sont pris en compte mais ni l’inflation, ni aucun indice d’abattement ne s’appliquent plus. Le taux d’imposition est de  24% pour les résidents, (la CSG n’intervenant pas en Espagne). Toutefois, si vous êtes non résident, le taux est de 19% non doublement imposable dans son pays (France ou Belgique) en France ni soumis à la CSG. La plus value n’entre pas dans la catégorie des revenus fonciers et ne sont donc pas ajoutés à l’ensemble des revenus de l’impôt sur le revenu. Les retraités ne paient pas de plus value sur la vente de leur bien usuel d’habitation, quant aux non-retraités résidents en Espagne, ils ne sont soumis à la plus value que sur la valeur non utilisée pour l’achat d’une nouvelle résidence usuelle. Ainsi donc, revendre « pour acheter plus grand » ou pour déménager dans une autre ville (en Espagne) constitue un motif de non imposition.

L’autre en passe d’être abolie en 2020 par la constitution, qui s’applique sur la valeur vénale, « plusvalia » municipal, cette fois l’indice d’augmentation de la valeur vénale est calculé et la Communauté Autonome de la Province fixe le taux d’imposition. Cette augmentation peut difficilement être discutée sauf à ce que l’achat se soit effectué avec une moins value effective. en ce cas une démarche contentieuse est nécessaire pour rétablir le montant de la valeur vénale du bien. Il s’agit de se référer à la première partie de cet article pour éviter un écueil qui serait une hausse sensible de la valeur vénale taxable alors même que celle ci aurait baissé…Les vendeurs ou héritiers d’un bien immobilier doivent payer une plus value auprès de sa mairie qui consiste à régler un impôt entre la valeur vénale à l’achat et la valeur vénale à la vente. Cette hausse de valeur a été souvent déconnectée de la plus value effective. depuis 2017, il est désormais possible de ne subir qu’une plus value concertée en démontrant une baisse de la valeur ou en cas de moins value nette.

Imposition des revenus d’actifs immobiliers
Cas des locaux loués meublés : les loyers nets sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Ils doivent par conséquent être déclarés dans le formulaire complémentaire 2042C (cadre 5 – rubrique B). L’année du départ hors de France, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR.
Cas des locaux loués nus : les loyers nets sont des revenus fonciers (RF)
Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, …) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l’impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit
Les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE

Depuis le 1er janvier 2020 le taux d’imposition minimum est de 30% pour les revenus supérieurs à 27.519€ et 20% pour les revenus inférieurs à ce montant, auquel ne  s’ajoute plus la CSG remplacée par un impôt de « solidarité » de 7,5% si vous êtes résident fiscal espagnol et percevez des revenus patrimoniaux de source française, à condition que vous soyez affilié au régime de sécurité sociale espagnol.

Le barème de l’impôt sur le revenu espagnol.

Depuis 2008, le barème de l’impôt sur le revenu s’est alourdi. L’impôt qui comptait 4 tranches débutant à 24% (entre 0 et 17 700 euros) et se terminant à 43% (au-delà de 75 000 euros), a été alourdi à 7 tranches de 24.75% (toujours entre 0 et 17700) à 53% (au-delà de 300 000 euros). Les « niches fiscales », les abattements et quotients familiaux ne sont pas une mode espagnole. Ainsi, il est possible pour un couple marié d’effectuer une déclaration commune (les couples « pacsés » ne peuvent pas le faire sauf changement récent) et bénéficient d’un abattement de 3400€ environ sur leurs revenus. Les couples qui perçoivent chacun un revenu n’auront aucun intérêt à effectuer de même. Les abattements pour les enfants

Par conséquent, l’impôt sur le revenu en Espagne est quasiment toujours plus élevé qu’en France, notamment pour les faibles revenus, étant donné le taux élevé de la première tranche (24% ), sauf pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs au minimum vital (10000€ pour un couple +1830€ pour le premier enfant).

Les revenus du patrimoine en Espagne

En Espagne, comme dans la plupart des pays de la zone euro, les revenus fonciers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il n’existe néanmoins aucun impôt d’invention française (bien qu’existant plus ou moins ailleurs) de type CSG (Contribution Sociale Généralisée) ce qui rend l’imposition plus douce et ce d’autant que les revenus bénéficient d’un abattement de 60%, destiné à favoriser l’investissement immobilier locatif et à encourager les propriétaires à donner leur logement en location nue ou en meublé à long terme (larga temporada).  Contrairement à la France, les revenus locatifs de longue durée sont taxés et légiférés de la même manière en meublé ou nu.

Les revenus du capital financier (intérêts, dividendes et plus values mobilières), sont soumis en Espagne à un prélèvement libératoire de 19% pour les premiers 6000 euros, et 21% au-delà. C’est déjà à peine plus élevé que le taux de CSG de 17,2% de prélèvements sociaux français.  L’impôt espagnol est donc plus avantageux sauf pour les personnes non imposées à l’IR en France. Le cas d’un entrepreneur après la cession de son entreprise ouvre le droit aux abattements en France et sera donc plus favorable que de la reporter en Espagne comme gain en capital. Le boni de la liquidation amiable de sa société est considéré comme un gain en capital et il est donc préférable de le déclarer en France en payant 12,8% puis en Espagne en se prévalant de la non double imposition.

Concernant enfin les plus-values mobilières, la taxe française est fixée suivant un nouveau système « flat »à 30%. En Espagne, elles subissent la même fiscalité que les revenus financiers (19% puis 21%) soit 9% d’imposition de base en moins.

Impôt de Solidarité Fortune

L’Espagne est avec la France l’un des seuls pays à appliquer historiquement un impôt sur la Fortune. Cet impôt, appelé « Impuesto Sobre el Patrimonio » rapporte encore 1 milliard d’euros mais ouvre les mêmes débats qu’en France engendrés par « l’évasion » de plus de 125 milliards d’euros. D’abord supprimé en 2008, l’impôt a été rétabli en 2011 et 2012 mais uniquement à titre provisoire. L’état des finances de l’Espagne n’a pas encore permis son éradication.

L’Impôt sur le Patrimoine espagnol se base sur le total des actifs nets de chaque année, et le taux varie de 0,2% à 2,5%. Les contribuables andalous sont taxés sur leur résidence principale au-delà de 300 000 euros, et sur leur patrimoine au-delà de 700 000 euros. Les biens professionnels ne sont pas taxés. A noter que l’Andalousie taxe encore le patrimoine, une déclaration du patrimoine mondial est obligatoire en Espagne, toutefois il est à noter que l’on est rarement taxé sur le patrimoine détenu dans son pays d’origine lorsque ce pays taxe le patrimoine, ce qui est le cas de la France.

Cet impôt se calcule sur le patrimoine au 31 décembre.

Je profite de cette occasion pour mettre en garde mes lecteurs sur le risque occasionné par la création d’un impôt sur le patrimoine au Portugal qui a fait l’objet d’une grande publicité. Le Portugal me parait à terme une destination à risque qui nécessite une étude préalable. Un ISF à partir de 600.000€ de patrimoine est appliqué dès 2017. En effet le parti au pouvoir vient d’annoncer l’apparition d’une imposition sur la fortune (ISF), pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 600.000€. Concrètement, la partie supérieure à ce seuil sera imposée au taux de 0,3%.
Si la valeur fiscale de la totalité des actifs immobiliers d’un propriétaire dépasse 600.000 euros, un taux de 0,3% sera prélevé sur la partie supérieure à ce seuil, selon le projet de budget. Les français, plus gros investisseurs étrangers au Portugal pâtiraient de cette nouvelle imposition qui pourrait avoir un véritable impact sur l’investissement en immobilier au Portugal, et notamment celui des français. En effet, selon une récente étude, les français sont les plus gros acheteurs (hors portugais) d’actifs immobiliers au Portugal avec une part de marché de 27%. Au delà du charme de la péninsule, cela s’explique notamment par une fiscalité avantageuse caractérisée par le statut de résident non habituel mis en place en 2009 qui attire toujours plus de français dans le pays.
Le statut de RNH permet effectivement aux retraités du privé de bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs pensions perçues en France pendant 10 ans, ou encore aux professionnels à « haute valeur ajoutée » d’être soumis à un taux spécial de 20%.

Imposition sur les successions et donations

Une directive européenne a déterminé le pays d’imposition des biens en fonction du pays de résidence du défunt et non plus en fonction de sa nationalité. A moins que le défunt est expressément opté au préalable pour payer l’impôt dans son pays de nationalité, les bénéficiaires doivent donc payer les droits non plus dans leur pays de résidence mais dans le pays de résidence du défunt (à moins évidemment que ce soit le même pays de résidence). En outre chaque région autonome possède ses propres règles très largement assouplies depuis le 1er janvier 2019 l’impôt sur la succession est quasiment aboli en Andalousie (99% d’abattement après 1 million d’euros).

En effet à compter du 1er janvier 2018, les parents directs et petits enfants et neveux ne paient l’impôt sur la succession que s’ils ne sont pas eux-mêmes millionnaires ou que le montant du legs soit lui-même supérieur à 1000 000 €.  En 2019 cette mesure a été renforcée pour finalement exonérer la quasi totalité du patrimoine détenu en Espagne. A noter que le patrimoine détenu en France ou en Belgique est taxé dans ces pays. D’autre part, les bénéficiaires résidents dans le pays d’origine de l’expatrié paient l’impôt sur la totalité de la succession. Il faut donc que l’expatrié et le bénéficiaire ne soient plus résidents dans leur pays d’origine, et que les biens transmis ne soient pas sur le territoire d’origine,  pour ne pas s’acquitter de l’impôt sur la succession. Il est intéressant de suivre la démarche de Laeticia Hallyday pour comprendre que la France n’aime pas abandonner ses droits lorsqu’ils lui échappent.   L’établissement de la preuve n’est pas exigé, toutefois une demande d’information auprès des services fiscaux français permettrait assez simplement par l’échange d’information effective depuis 2017, de déterminer l’ensemble des avoirs immobiliers et bancaires. Quant aux avoirs en Espagne, ils sont connus, et recensés au moment du décès.